Brèves pour 2022

  • Indemnité inflation :

Un simulateur a été mis en ligne par l’administration pour permettre d’analyser différentes situation et déterminer l’éligibilité au dispositif et les cas de versement automatique / sur demande

 

Elle prévoit de nombreuses mesures RH, notamment concernant l’index de l’égalité, la mixité, et les droits des femmes enceintes

En paie : un salarié ne pourra plus désigner un tiers pour percevoir son salaire, et le versement du salaire devra se faire obligatoirement sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, à compter du 26/12/2022

Vie-publique.fr – Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

 

  • Plafond des chèques-cadeaux relevé à 250€ pour 2021 – précision de l’URSSAF

L’URSSAF a précisé via son site internet que le relèvement à 250€ des chèques cadeaux (cf newsletter précédente), pouvait être appliqué par tolérance jusqu’au 31/01/2022 par les CSE et les employeurs qui n’auraient pas été en mesure de les remettre aux salariés avant le 31/12/2021, à condition que ces chèques cadeaux, bons d’achat ou cadeaux en nature soient attribués au titre de 2021

 

Mise en place d’un nouveau congé pour évènement familial (cf newsletter précédente) de deux jours, en cas d’annonce :

    • d’un cancer chez un enfant (applicable dès le 19/12/2021)
    • d’une pathologie grave (applicable lorsque le décret – toujours attendu – fixant la liste des pathologies sera publié)

Vie-publique.fr – Loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

 

  • Confirmation de la baisse des cotisations chômage-intempéries 2021-2022 (Arrêté du 7 décembre 2021)
    • 0,68 % pour le gros-œuvre et les travaux publics
    • 0,13 % pour les autres entreprises
    • Abattement, pour les entreprises concernées : 82000 €

Applicable du 01/04/2021 au 31/03/2022 (confirmation pour la période en cours)

 

RF Paye – Un an de plus pour les emplois francs