Activité partielle – Précisions sur le recours au dispositif pour garde d’enfants

Dans son questions-réponses sur l’activité partielle, le ministère du travail a apporté fin février des précisions sur le recours à l’activité partielle pour garde d’enfants, qui permet depuis la crise sanitaire de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat sans reste à charge pour l’employeur. Ces précisions sont par ailleurs récapitulées dans une fiche téléchargeable au format pdf.

L’administration précise les cas permettant le recours à l’activité partielle pour garde d’enfant, dans un premier temps (sachant que pour chaque cas le salarié doit être dans l’impossibilité de télétravailler) :

• Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant
• Hors cas de fermeture ci-dessus, lorsque l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave
• Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e)

 Dans un second temps les cas ne permettant pas de recourir à l’activité partielle pour garde d’enfant :

• Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit
• Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester
• Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet
• Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)

 Il est également précisé que le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

L’administration précise enfin la liste des justificatifs à fournir pour chaque cas :

• En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire
• Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave
• Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19

 Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.