Les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage, hors Alsace-Moselle, ont réglé leur « part principale » (0,59% de la masse salariale) mensuellement courant 2022 et leur « fraction solde » (0,09% de la masse salariale) en une seule fois avec la DSN d’avril 2023.
Remarque : Dans les cas où l’employeur a omis de déclarer sa fraction solde à l’échéance du 5 ou 15 mai 2023, ou si des corrections s’avèrent nécessaires suite à leur déclaration initiale, le site net-entreprises a indiqué que les régularisations devaient être réalisées avec la DSN de mai, exigible au 5 ou 15 juin 2023.
Cette « fraction solde » est parfois décrite comme l’héritière du « hors quota », une fraction de la taxe d’apprentissage que les employeurs pouvaient choisir d’affecter à certains établissements d’enseignement bénéficiaires de leur choix il y a encore quelques années. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage ont été modifiées : ainsi, depuis 2020, les employeurs devaient reverser la fraction principale de leur taxe d’apprentissage à leur OPCO, et la fraction solde directement à des établissements habilités à percevoir celle-ci.
Cette année, avec le transfert de la collecte de la taxe d’apprentissage aux URSSAF, la part principale et la fraction solde assises sur la masse salariale 2022, comme mentionné ci-dessus, ont en principe déjà été versées à l’URSSAF, via la DSN. La fraction solde versée par les employeurs à l’URSSAF a ensuite été reversée à la Caisse des dépôts.
Ce faisant, les employeurs sont libérés de leur obligation déclarative et financière, mais certains ont toujours le souhait de reverser une fraction de leur taxe à certains établissements en particulier.
Pour répondre à ce souhait et permettre aux employeurs de procéder aux reversements désirés, une plateforme a été ouverte. Le service SOLTéA permet ainsi de réaffecter à une liste d’établissements définie les sommes issues de la fraction solde déjà versées par l’employeur aux URSSAF. En utilisant cette plateforme, les employeurs peuvent :
- choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
- suivre les virements qui seront effectués par la Caisse des dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires.
Remarque : Les employeurs qui ont versé leur fraction solde à l’URSSAF, MSA ou CGSS dont ils dépendent n’ont pas l’obligation d’émettre des vœux de reversement via SOLTéA, étant à jour de leurs obligations. Les fonds non-répartis par les entreprises seront affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement, à partir du 15 octobre 2023.
Dans une information du 26 mai 2023, le site net-entreprises rappelle aux employeurs l’ouverture du service SOLTéA depuis le 25 mai 2023, et donne la procédure à suivre pour accéder à la plateforme :
Il est impératif de disposer au préalable d’un compte Net-Entreprises, et de souscrire le service « SOLTéA ».
Un guide détaillé de la procédure d’accès au service est disponible sur net-entreprises. Dans les grandes lignes, on peut énoncer les étapes suivantes :
Se connecter à Net-Entreprises et s’identifier, puis dans l’espace de gestion, sélectionner « gérer vos portefeuilles » :
Il conviendra de « gérer les déclarations » pour chaque établissement concerné (et de vérifier ensuite que l’habilitation correspondante est bien active pour l’utilisateur) :
La déclaration à ajouter à la liste est « SOLTéA – Employeurs » :
Il convient ensuite d’attendre 24h l’activation du service pour y accéder depuis l’espace entreprises :
Les virements opérés par la Caisse des dépôts conformément aux choix des employeurs seront effectués :
- Le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023
- Le 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant début juillet 2023.