Des décrets relatifs à l’activité partielle sont en cours d’élaboration, et d’après les projets il y aurait bien une modulation de l’indemnité comme prévu, si toutefois les textes définitifs le confirment :
Actuellement :
Depuis le 1er juin et jusqu’au 31 octobre 2020 (suite à une prolongation prévue par le décret 2020-1170 du 25/09/2020), le remboursement de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat aux employeurs y ayant recours est modulé :
- dans le cas général, l’indemnité est prise en charge à 85% (soit 60% du taux horaire malgré un maintien employeur à 70%) avec un taux horaire plancher à 8,03€,
- et par exception dans certains secteurs ayant particulièrement subi la crise sanitaire (secteurs protégés « S1 », secteurs connexes « S1 bis » sous condition de baisse de CA, et entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative) elle restait prise en charge en totalité
A compter du 1er novembre 2020 :
Cette modulation devrait cesser et laisser place à une autre organisation :
Cas général
- indemnité versée au salarié : 60% du salaire
- Taux plancher : SMIC net soit 8,03€
- Prise en charge à hauteur de 36% du salaire (retenu dans la limite de 4,5 SMIC) par l’Etat
- Taux minimum : 7,23€, sauf cas particuliers (alternants…)
Cas particulier 1 : les secteurs les plus touchés par la crise, applicable du 01/11 au 31/12/2020
- La liste des secteurs les plus touchés comprendrait les secteurs S1 et S1 bis, ces dernières devant être élargies, et les entreprises accueillant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle (notamment réduction d’activité en raison du couvre-feu)
- Indemnité versée au salarié : 70% du salaire retenu dans la limite de 4,5 SMIC
- Taux plancher : SMIC net soit 8,03€
- Prise en charge intégrale par l’Etat
Cas particulier 2 : l’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable
- Indemnité versée au salarié : 70% du salaire retenu dans la limite de 4,5 SMIC
- Taux plancher : SMIC net soit 8,03€
- Prise en charge à hauteur de 60% du salaire (retenu dans la limite de 4,5 SMIC) par l’Etat
- Taux minimum : 7,23€, sauf cas particuliers (alternants…)
Remarque : il apparaît maintenant dans les textes la notion de plafonnement de l’indemnité perçue par le salarié à son net habituel. Cette notion sera à préciser.
D’autre part, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Sur RF Paye :
Activité partielle au 1er novembre 2020 : les nouveaux projets de décrets du gouvernement
Un nouveau régime d’activité partielle modulé pour les mois de novembre et décembre 2020
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