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Deux décrets du 24 février 2022 (2022-241 et 2022-242) restreignent de manière importante le nombre de cas permettant encore de bénéficier, pour le mois de mars 2022, du « zéro reste à charge » dans le cadre de l’activité partielle (schématiquement une indemnisation 70% salarié / 70% employeur, au lieu du droit commun 60% salarié / 36% employeur).
Ainsi, du 1er au 31 mars 2022, seuls peuvent continuer à bénéficier du « zéro reste à charge » :
- Les établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle prise pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19
- Les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières (couvre-feu, jauges dans les établissements recevant du public…) prises en application de l’état d’urgence sanitaire et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %
Les entreprises les plus touchées des secteurs protégés et connexes, qui justifient d’une baisse de 65% de leur chiffre d’affaires, se trouvent donc exclus de ces règles dérogatoires et se voient appliquer les règles d’indemnisation de droit commun à compter du 1er mars 2022.
Sans changement, le « zéro reste à charge » reste applicable pour les motifs « garde d’enfants » et « personnes vulnérables ».
Tableau de synthèse des taux en fonction des périodes, disponible sur le site du ministère du travail.
Sur Service-Public (pour les particuliers) Chômage partiel : quelles évolutions pour les salariés des secteurs les plus impactés ?
Réactivation des exonérations et aides au paiement « Covid 2 »
Suite aux annonces du gouvernement, un décret du 11 février 2022 officialise la réactivation, pour deux mois, du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévu par la LFSS 2021 (parfois désigné « covid 2 »).
Une information de l’URSSAF du 11 février 2021 synthétise les mesures applicables aux employeurs :
Les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :
- soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;
- soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.
Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Important
Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est alors de 300 €.
Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65 %, l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est de 600 €.
Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.
Les salles de danse [= discothèques…] qui ont bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021, bénéficient de ces dispositifs selon les nouvelles conditions rappelées ci-dessus, uniquement pour la période de janvier 2022.
Plus d’informations :