Le BOSS considérait jusqu’au 31/12/2021 que l’indemnité versée au salarié, en application d’une décision de justice, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, était exonérée de CSG/CRDS dans la limite des montants minima fixés par le Code du travail, avec une...
L’URSSAF a communiqué via une information du 26/01/2022 un report de l’échéance pour effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) fixée initialement au 5 ou au 15 mars 2022 (avec la DSN de la période d’emploi de février). Afin de...
Fin de contrat et DSN : au 1er janvier 2022, l’employeur doit passer par la transmission du signalement de « Fin de contrat de travail unique » (FCTU) via la DSN. Il ne peut plus passer par le canal AED ou FCT Net-entreprises.fr – Les attestations employeurs...
La mise à jour opérée sur le site du BOSS le 24 décembre 2021 apporte de nouvelles précisions sur le thème des frais professionnels : 110 : Allocations forfaitaires pour frais professionnels Le versement par un employeur d’une allocation forfaitaire supérieure à un...
Le décret 2021-1936 du 30/12/2021 met à jour pour 2022 les règles de calcul applicables pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. La fraction de taux AT prise en compte pour 2022 passe de 0,70 à 0,59 point Le paramètre T (coefficient maximal),...
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