Attendu depuis plusieurs années, le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 pérennise le report d’échéance, mis en place par l’URSSAF en 2022 et 2023 malgré l’absence de révision des textes. Le décret va plus loin, et ajuste les autres échéances liées à l’embauche des...
Augmentation du SMIC au 1er mai 2023 confirmée Conséquence d’une inflation supérieure à 2% entre novembre 2022 et mars 2023, le SMIC augmente au 1er mai 2023 Ainsi par arrêté du 26 avril 2023 : èLe SMIC augmente de 2,22% au 1er mai 2023 èIl passe de 11,27€/heure à...
En matière de protection sociale complémentaire, lorsqu’un régime ne s’applique pas uniformément à l’ensemble des salariés, il doit établir ses différences de traitement en distinguant des catégories objectives, pour préserver les avantages fiscaux et sociaux attachés...
Selon l’article R3262-7 du Code du travail, « un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis ». ...
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 qui manquait pour la mise en œuvre concrète du dispositif de « démission présumée » du salarié qui abandonne son poste est paru au JO le 18 avril 2023. L’entrée en vigueur du texte est donc le 19 avril 2023. Le...
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