Montant net social et modèle de bulletin de salaire
Compte tenu du récent revirement du BOSS au sujet des éléments (IJSS et cotisations de protection sociale complémentaire) permettant la détermination du Montant net social (MNS) il apparaît essentiel qu’un texte règlementaire en définisse clairement le calcul(circulaires et BOSS n’ayant pas une vocation normative)
Un projet de décret est donc en cours d’élaboration, d’après certaines sources (RF, ADP)
D’autre part, le modèle de bulletin de salaire devait évoluer d’ici 2025 suite à l’arrivée du MNS, mais avec le revirement du BOSS ce modèle semble déjà peu approprié car sa présentation ne sera pas cohérente avec la logique de calcul du MNS
Un arrêté pourrait donc venir mettre à jour ce modèle prochainement
Remarque : il s’agira d’un modèle dit « rénové », qui fera suite au modèle « adapté » que les salariés reçoivent actuellement (avec la mention du MNS), lui-même faisant suite au modèle « détaillé », puis « simplifié », puis « clarifié »…
Temps partiel thérapeutique en DSN : ce ne sera pas pour tout le monde en 2024
La norme DSN devrait aujourd’hui permettre de substituer la DSN aux attestations de salaire pour temps partiel thérapeutique (TPT), pourtant l’abandon des attestations saisies en ligne sur net-entreprises a déjà fait l’objet de maints reports
Le site net-entreprises annonce dans une publication du 5 décembre 2023 un nouveau report :
- Le report ne concerne que les employeurs du régime général : ces derniers doivent continuer à saisir l’attestation de salaire prévue en cas de TPT pendant toute l’année 2024
- En revanche le report ne concerne pas les employeurs du régime agricole (MSA), qui, eux, réalisent la DSN pour les TPT depuis le mois de février 2023
Le GIP-MDS rappelle dans cette publication que pour une bonne gestion des TPT en DSN :
- La perte de salaire doit être un montant positif
- Les TPT doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être découpés à la journée
Prolongation des « emplois francs »
Le dispositif « emplois francs » encourage l’embauche de certaines personnes résidant dans les quartiers prioritaires de cretaines villes, via le versement d’une aide à l’employeur
Créé à titre expérimental à partir du 1er avril 2018, il devait prendre fin au 31/12/2023 après avoir été prolongé plusieurs fois
Il pourrait être reconduit pour l’année 2024, d’après un projet de décret en cours d’élaboration
Changement à noter dans le projet actuel : une fois le contrat de travail signé, l’employeur n’aurait plus qu’un mois pour déposer la demande d’aide à Pôle Emploi
Revue Fiduciaire – Les emplois francs devraient être prolongés sur 2024
Versement mobilité – modification de taux au 1er janvier 2024
Une lettre-circulaire Acoss du 27/11/2023 indique des changements de taux de versement mobilité à venir au 01/01/2024, dans les AOM suivantes :
1 – Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis
2 – Syndical Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
3 – Syndicat Mixte Valence-Romans Mobilités
4 – Communauté Urbaine d’Alençon
5 – Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
6 – La Roche-sur-Yon Agglomération
7 – Communauté Urbaine du Grand Reims
8 – Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
9 – Communauté de Communes du Pays d’Évian et de la Vallée d’Abondance
10 – Communauté d’Agglomération Roannais Agglomération
11 – Syndicat Mixte des Transports Urbains du Bassin Thiernois
12 – Chartres Métropole
13 – Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord
14 – Communauté d’Agglomération de Caux Seine Agglo
15 – Communauté d’Agglomération de Vitré Communauté
16 – Communauté de Communes de la Côtière à Montluel
17 – Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités
18 – Syndicat Sud-Gironde Mobilités
19 – Communauté de Communes du Genevois
20 – Communauté de Communes du Centre Ouest
21 – Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
22 – Mauges Communauté
23 – Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent
24 – Commune de Figeac
25 – Communauté de Communes Thelloise
26 – Communauté de Communes de Pays du Clermontois
27 – Communauté de Communes Caux Austreberthe
28 – Seine Normandie Agglomération
Les taux peuvent être consultés sur le moteur de recherche du site de l’URSSAF