Le Montant Net Social approche : les outils fournis par le gouvernement
Pour faire face aux difficultés que les employeurs pourraient rencontrer face aux explications demandées par les salariés avec l’arrivée du Montant Net Social sur les bulletins de salaire (cf newsletter précédente), l’administration met à disposition un kit de communication téléchargeable, à remettre aux salariés
Le kit comprend :
- Un diaporama de présentation du montant net social
- Un courrier-type pour la communication aux salariés
- Une brochure explicative
- Une fiche pédagogique à destination des gestionnaires de paie
Le kit de communication est disponible sur la page web du ministère des solidarités, avec un lien vers la FAQ du ministère du travail
Maintien de la cotisation AGS au 1er juillet 2023
Suite au Conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s’est tenu le 20 juin 2023, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Source : https://www.ags-garantie-salaires.org/chiffres-cles.html
Cotisations chômage-intempéries 2023-2024
L’arrêté du 30/05/2023 fixe les données suivantes, applicables dans le secteur du BTP pour la campagne du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :
- Taux de cotisations chômage-intempéries pour les entreprises du gros-œuvre et des travaux publics : 0,68%
- Taux de cotisations chômage-intempéries pour les entreprises des autres secteurs : 0,13%
- Montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés : 90168€
Titres-restaurant : revalorisation pour 2023…et 2022 ?
Le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 revalorise la part patronale maximale exonérée en matière de titres-restaurant.
èCelle-ci passe à 6,91€ par titre pour tous les titres attribués depuis le début de l’année 2023 (sous réserve de respecter également la répartition employeur-salarié)
èLa valeur de 6,50€ par titre, annoncée en début d’année par le BOSS suite à la Loi de Finances 2023, n’est donc finalement plus applicable aux titres attribués en 2023
èEn revanche, cette dernière est applicable rétroactivement aux titres attribués en 2022
Ces 3 points ont été confirmés dans la mise à jour du BOSS du 23/06/2023
Un article de la Revue Fiduciaire sur les raisons de cette discorde normative
Accident du travail mortel – évolution des formalités déclaratives
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail, lorsque celui-ci entraîne la mort du salarié
L’obligation d’information s’applique à compter du 12 juin 2023
L’information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi, et doit être donnée dans les 12 heures du décès (ou dans les 12 heures suivant la connaissance du décès, s’il n’a pu en avoir connaissance au moment de la survenance)
Elle comporte les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4° Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
5° L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant ;
Article R4121-5 du Code du travail
Le non-respect de l’obligation d’information est passible d’une amende de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale), doublée en cas de récidive
Temps partiels thérapeutiques – consignes pour le traitement en DSN
Les périodes de travail réalisées à « temps partiel thérapeutique » suite à prescription médicale peuvent être réalisées en DSN depuis cette année
Des consignes ont toutefois été données par le GIP-MDS afin d’assurer une bonne transition entre la voie déclarative classique, et la nouvelle en DSN : ainsi en mars et avril, l’attestation de salaire TPT devait être réalisée même si le TPT était déclaré en DSN
èNouvelle consigne issue d’une information net-entreprises du 8 juin 2023 : pour les mois de paie de mars à septembre 2023, l’attestation de salaire TPT doit être réalisée même si le TPT a été déclaré en DSN.
èPour les périodes de paie postérieures à septembre : attendre les nouvelles consignes déclaratives
èLe GIP-MDS rappelle deux points importants :
- La perte de salaire à renseigner en DSN doit être un montant positif. Le seul cas amenant à inscrire un montant négatif est celui de la correction d’une erreur déclarée dans une DSN précédente et nécessitant d’annuler (-X euros) et remplacer (+Y euros) le montant. (La correction des montants « en différentiel » est exclu côté régime général).
- Les temps partiels thérapeutiques doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être découpés à la journée. Par exemple, si un salarié est en TPT sur tout le mois (20 jours travaillés), il suffit de déclarer un unique bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » couvrant cette période et reprenant le total de la perte de salaire du salarié pour cette période.
Quand le trajet entre l’entrée du site de l’entreprise et le lieu de travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Il arrive que l’entrée d’un site où est implantée l’entreprise soit éloignée de ses locaux, ce qui se traduit par un temps de trajet pouvant être plus ou moins important
Dans une décision récente (Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-12841) le salarié avait 15 minutes de trajet à parcourir entre l’entrée du site d’exploitation d’une centrale nucléaire et les bureaux où se situait sa pointeuse, et réclamait le paiement d’heures supplémentaires à ce titre
Dans des cas comme celui-ci, la jurisprudence de la Cour de cassation se base généralement sur le critère « d’être à la disposition de l’employeur en se conformant à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », avec une appréciation au cas par cas
En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté la demande du salarié :
Pour rejeter la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l’arrêt retient que [les règles du règlement intérieur sur le site de la centrale] ne sont pas édictées par l’entreprise, […] mais imposées par la société propriétaire du site, et, d’autre part, qu’avant d’atteindre les bureaux de la société […], dans lesquels se situent les pointeuses, le salarié n’était pas à la disposition de cette société, pouvant vaquer entre le poste d’accès principal et son propre bureau, sans contrôle de la part de l’employeur. L’arrêt en déduit qu’il s’agit d’un temps de trajet ne pouvant être considéré comme du temps de travail effectif
Rémunération variable : attention à fixer les objectifs du salarié
Lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défautde fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement.
Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-23232
Particularité de la décision : les objectifs étaient à définir ici unilatéralement par l’employeur, d’après le contrat de travail. Des décisions différentes ont déjà été rendues dans des cas où les objectifs étaient définis d’une autre manière…