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- Prolongation des conditions d’utilisation assouplies pour les Titres-Restaurant jusqu’au 30/06/2022
A savoir plafond journalier doublé, 38€, et utilisation possible les dimanches et jours fériés
Annonce par communiqué de presse du 23/02/2022 : en attente du décret pour application « officielle »
- Le BOSS exclut la cotisation APEC de la réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires
Cela a une incidence sur le taux de la réduction applicable en cas de tranche B. Cela contredit la précédente position de l’administration qui avait considéré pendant un temps la cotisation APEC comme une cotisation retraite.
BOSS, exonérations heures supplémentaires et complémentaires §380