Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les employeurs peuvent déclarer sur net-entreprises
Une information du 29 septembre 2023 donnée par le site ameli.fr indique que le Compte entreprise, accessible depuis le compte net-entreprises de l’employeur, permet désormais de saisir les dates des congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Le service ne permet de saisir que les congés pris après le 27 septembre 2023 : si une période antérieure au 27 septembre est indemnisée, le service ne doit pas être utilisé
La marche à suivre indiquée par l’information d’ameli.fr :
- Souscrire l’accès au « compte entreprise – vos démarches Maladie et Risques professionnels »
- Souscrire l’accès pour déclarer les « Attestations de salaire pour le versement des IJ«
- Accéder au « Compte Entreprise« et « Gérer un dossier d’indemnités journalières »
- Il serait ensuite possible de consulter et compléter les dossiers de ses salariés, dans l’onglet « Suivre un dossier d’indemnités journalières »
Un « Guide apprentissage et handicap » est diffusé
Le gouvernement met en ligne sur travail.gouv un « Guide apprentissage et handicap »
Sur la page de présentation du guide, il est indiqué qu’il est « destiné aux apprentis, centres de formation d’apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics »
Le contrat d’apprentissage est accessible dès l’âge de seize ans et, pour les apprentis bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans limite d’âge maximal
Pour rappel, ce contrat permet de bénéficier d’aides et d’aménagements particuliers
Précisions sur les congés dans le cadre d’une adoption
Le décret 2023-873 du 12 septembre 2023 apporte des précisions quant aux modalités de prise des congés exceptionnels dont bénéficient les salariés qui adoptent un enfant (ces mesures sont en vigueur depuis le 15 septembre 2023) :
- Le congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date
- Ce congé peut être fractionné :
- en deux périodes d’une durée minimale de vingt-cinq jours chacune
- y compris quand il est réparti entre les deux parents : il peut être fractionné pour chaque parent en deux périodes, d’une durée minimale de vingt-cinq jours chacune
- Le congé pour évènement familial de 3 jours dont bénéficie le salarié adoptant commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée