La nouvelle contribution patronale mise en place dans le cadre de la réforme du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, au taux de 30% (surnommée « contrubution unique » sur le site du service public), remplace depuis le 1er...
Décision importante : dans un communiqué du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a justifié plusieurs décisions rendues ce même jour, toutes ayant pour thème les droits à congés payés des salariés : 👉La Cour de cassation met en conformité le droit français avec...
La LFRSS pour 2023 modifie radicalement le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à partir du 1er septembre 2023 (cf Newsletter SNP – 2023-04 – partie 2). Quelques points à retenir pour aborder ce changement de la...
BOSS – Précisions sur le prorata de plafond pour les salariés à temps partiel D’après le BOSS, l’employeur d’un salarié à temps partiel peut appliquer, de sa propre initiative, un plafond de sécurité sociale proratisé aux salariés à temps partiel, en tenant compte...
Le dispositif des « forfaits annuels en jours », mis en place après le passage aux 35 heures pour donner plus de souplesse aux employeurs dans la gestion du temps de travail de certains salariés, est régulièrement l’objet de contentieux, depuis une dizaines d’années,...
La loi 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au JO du 20 juillet 2023, et est...
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