Données 2022

    Les allocations minimales (hors salariés rémunérés en pourcentage du SMIC) remboursées par l’Etat à l’employeur à compter du 01/01/2022 sont revalorisées comme suit :
    Cas général = 7,53 € / heure
    Entreprises les plus en difficulté, activité partielle « garde d’enfant », APLD = 8,37 € / heure
    Concernant l’indemnité minimale versée au salarié : sauf nouvelles précisions éventuelles, retour au régime pré-covid en principe (à savoir, l’équivalent du SMIC net mais non fixé par décret comme cela a été le cas de mars 2020 à décembre 2021)
    RF Paye – Activité partielle et APLD : les taux plancher des allocations remboursées aux employeurs relevés au 1er janvier 2022 

    • Le plafond mensuel de sécurité sociale reste officiellement à 3428 € en 2022 (Arrêté du 15 décembre 2021)
    • La cotisation AGS reste à 0,15 % au 01/01/2022

    L’information est pour le moment issue d’un communiqué de presse de l’AGS

    • Incertitude concernant les cas d’exonération de la contribution de 1% CPF-CDD

    A l’occasion de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, qui organisait le recouvrement des contributions de formation professionnelle aux URSSAF, il était prévu que la liste des cas dans lesquels la contribution CPF-CDD n’est pas due soit fixée sur une liste règlementaire

    Or l’ordonnance ne mentionnait plus, parmi les cas d’exonération, les CDD se poursuivant en CDI, et les CDD conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires

    La fiche info DSN sur Net-Entreprises confirme cette modification à venir au 1er janvier 2022

    Toutefois, le décret attendu n’est toujours pas paru, et ces deux cas d’exonération, prévus à l’article D6331-72encore inchangé, y figurent toujours : il faudrait que le décret paraisse pour sécuriser les pratiques