Sans revenir sur la totalité de la « saga » sur la réforme des retraites, voici les points majeurs affectant la paie que l’on pourra retenir, dans un premier temps, suite à la promulgation de la loi relevant l’âge de départ en retraite de 62 à 64 ans (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).
Conséquence majeure de la réforme, le relèvement de l’âge de la retraite :
La réforme prévoit un relèvement progressif de l’âge de la retraite de 62 ans à 64 ans à compter du 1er septembre 2023 :
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Année de naissance |
Âge légal (hors départs anticipés) |
Durée d’assurance requise après réforme |
Trimestres supplémentaires après réforme |
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1960 |
62 ans |
167 trimestres |
0 |
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1er janvier – 31 août 1961 |
62 ans |
168 trimestres |
0 |
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1er septembre – 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 trimestres |
1 |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
169 trimestres |
1 |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
170 trimestres |
2 |
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1964 |
63 ans |
171 trimestres |
2 |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
172 trimestres |
3 |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
172 trimestres |
3 |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
172 trimestres |
2 |
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1968 |
64 ans |
172 trimestres |
2 |
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1969 |
64 ans |
172 trimestres |
2 |
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1970 |
64 ans |
172 trimestres |
1 |
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1971 |
64 ans |
172 trimestres |
1 |
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1972 |
64 ans |
172 trimestres |
1 |
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1973 |
64 ans |
172 trimestres |
0 |
Source : https://www.vie-publique.fr/loi/287916-loi-reforme-des-retraites-2023-plfss-rectificatif
L’âge du taux plein automatique reste fixé à 67 ans.
La loi prévoit des aménagements en matière de rachats de trimestres pour les sportifs, les personnes ayant réalisé des études supérieures, ou des périodes de stage.
èEn raison de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2023, les personnes concernées par le relèvement de l’âge de départ en retraite, qui auraient demandé la liquidation de leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la pension devrait prendre effet après le 31 août 2023 pourront demander l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension, pour éviter de perdre le bénéfice de leur retraite à taux plein, ou pour atteindre leur nouvel objectif de durée d’assurance.
La plupart des mesures liées au relèvement de l’âge de la retraite nécessite encore des décrets d’application.
La réforme s’accompagne d’un relèvement de la pension minimale de vieillesse de base au 1er septembre 2023 (annonce de +100€ / mois, mais soumise à certaines conditions).
Articles de presse sur le relèvement de l’âge et de la pension minimum :
RF Paye – Réforme des retraites : la pension minimale va augmenter au 1er septembre 2023
Des mesures censurées par le Conseil constitutionnel :
La décision 2023-849 DC du Conseil Constitutionnel écarte de la réforme certaines mesures, jugeant qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux »), ce qui veut dire qu’elles reviendront peut-être dans un futur plus ou moins proche, à travers d’autres textes :
- L’annulation du transfert, au 1er janvier 2024, aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO (alors que la loi porte sur 2023)
- L’index seniors (qui visait les entreprises d’au moins 300 salariés)
- Le CDI seniors (prévoyant des exonérations sociales pour les embauches de salariés de plus de 60 ans)
- Les visites médicales spécifiques concernant les salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques
- Pour les fonctionnaires, la comptabilisation de certaines périodes en catégorie active ou super-active pour l’obtention d’une retraite anticipée
- Le dispositif d’information prévu par l’art. 27 pour certains salariés sur la retraite par répartition
Pour un retour sur les débats autour de la validité de la loi et le recours au Conseil constitutionnel :
Le Monde – Retraites : ce que le Conseil constitutionnel a gardé ou écarté des différentes saisines
👉 Changement de régime social pour les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite :
Il a été considéré que la perspective de risquer devoir mettre à la retraite les salariés en âge de l’être, et ainsi devoir payer une indemnité de mise à la retraite taxée à 50%, encourageait le recours à la rupture conventionnelle (taxée au forfait social à 20%) avant 60 ans, nuisant ainsi à l’emploi des seniors. Il a donc été décidé d’aligner le régime des deux indemnités (quel que soit l’âge des salariés), au 1er septembre 2023.
èL’indemnité de rupture conventionnelle :
- Plus de forfait social à 20% sur la fraction exonérée de cotisations
- A la place, assujettissement à une contribution patronale de 30% sur la fraction exonérée de cotisations
- Au niveau des cotisations : pour les salariés en âge de faire valoir leurs droits à retraite, l’indemnité ne sera plus soumise intégralement à cotisations, elle suivra le régime d’exonération dans les limites prévues par la législation sociale pour les cotisations et la CSG-CRDS
- Au niveau fiscal : pour le moment pas de changement par contre côté fiscal : pour les salariés en âge de faire valoir leurs droits à retraite, l’indemnité sera encore soumise intégralement à l’impôt sur le revenu
èL’indemnité de mise à la retraite par l’employeur :
- Suppression de la contribution spécifique de 50% actuellement prévue par l’article L137-12 CSS sur la totalité de l’indemnité
- Remplacement par une contribution patronale de 30% due uniquement sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations
Bien sûr, la première conséquence de cette mesure est l’augmentation, dès le 1er septembre du coût des ruptures conventionnelles pour l’employeur, et ce indépendamment de l’âge du salarié…
Articles de presse spécialisée :
Evolution du Compte professionnel de prévention :
- Ajout d’une nouvelle utilisation possible du C2P en vue d’une reconversion professionnelle pour un métier non exposé aux facteurs de risque (plusieurs points nécessitent un décret d’application)
- Acquisition des points à proportion du nombre de facteurs auxquels est exposé le salarié (4 points par facteur par an – en attente du décret)
- Suppression du plafond de 100 points cumulables par carrière (décret nécessaire)
- Décalage de l’âge de départ à la retraite anticipé permis par le C2P : actuellement 60 ans, il passe à 62 ans
- En cas de départ anticipé à la retraite grâce au C2P, les trimestres ainsi acquis compteront pour la détermination de la durée d’assurance (pour une meilleure valorisation de la pension)
Articles de presse spécialisée :
RF Paye – Compte professionnel de prévention : les évolutions issues de la réforme des retraites
Tissot – Réforme des retraites : ce qui reste concernant la pénibilité
Assouplissement du recours à la retraite progressive :
- Le départ en retraite progressive serait ouvert 2 ans avant l’âge légal, soit 62 ans lorsque l’âge légal passera à 64 ans, mais un décret est attendu pour confirmer et préciser cela (la loi précise « au moins un an avant »)
- L’employeur ne pourra s’opposer à la demande du salarié (présentée à partir du 01/09/2023) que par une réponse écrite (le défaut de réponse dans les 2 mois vaudra accord) et motivée (justifier que le temps partiel sollicité par le salarié serait incompatible avec l’activité économique de l’entreprise) – des décrets sont attendus
- Les IJSS maladie accordés aux retraités exerçant une activité salariée ne seront plus limités à 60 pour l’ensemble de leur pension – en vigueur au 01/05/2023
- Le salarié qui demande, à partir du 1er septembre 2023, à partir en retraite progressive, peut demander un temps partiel inférieur à 24 heures par semaine
Articles de presse spécialisée :
RF Paye – Réforme des retraites : le recours à la retraite progressive est encouragé
Retraites anticipées :
Le sujet nécessitant des développements s’écartant quelque peu de la pratique de la paie, on se réfèrera à des articles détaillés tels que :
RF Paye – Les dispositifs de retraite anticipée rénovés avec le passage aux 64 ans
toutsurmesfinances.com – Retraite anticipée 2023 : principe, conditions, démarches
Cumul emploi-retraites :
De la même façon :
RF Paye – Réforme des retraites : le cumul emploi-retraite est assoupli
weblex.fr – Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?
La suite de la saga ?
L’idée du référendum d’initiative partagée visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans ayant été rejetée par le Conseil constitutionnel, il reste à voir les suites qui seront données à la proposition de loi du groupe « LIOT » pour abroger la réforme.
Pour terminer, une synthèse généraliste de la réforme proposée par francetvinfo.fr : #OnVousRépond : que change la réforme des retraites, promulguée par Emmanuel Macron