Le gouvernement avait souhaité restreindre le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un certificat d’isolement (arrêts de travail dérogatoires « personnes vulnérables ») en réduisant dès septembre la liste des critères de vulnérabilité. Le Conseil d’Etat avait remis en cause la réduction de cette liste en considérant que cette mesure n’était pas justifiée de façon satisfaisante.
La conséquence directe pour l’employeur étant alors la mise en activité partielle des salariés concernés.
Un nouveau décret est paru le 11 novembre 2020 et modifie le dispositif de mise en activité partielle des personnes vulnérables, avec une liste de situations médicales mise à jour. Les salariés devront, le cas échéant, fournir à leur employeur un certificat médical établi par un médecin. Le certificat d’isolement précédemment délivré dans le cadre du décret du 5 mai 2020 peut encore, le cas échéant, être utilisé.
Le salarié sera éligible à l’activité partielle si :
- Il justifie d’être dans l’une des situations médicales visées par le décret (12 cas envisagés, notamment salariés de 65 ans et plus)
- Il est impossible de recouvrir totalement au télétravail
- Il ne peut bénéficier des mesures de protection renforcées mentionnées par le décret (respect de mesures barrières, distanciation sociale, fourniture de masques etc.)
Un communiqué de presse insiste sur le caractère cumulatif de ces conditions, et il incombera certainement à l’employeur de justifier objectivement de l’impossibilité de recourir au télétravail et de sa bonne foi dans la mise en œuvre des mesure de protection renforcées.
Il sera peut-être utile de sécuriser la mise en activité partielle, au besoin en prenant contact avec la médecine du travail, pour anticiper les éventuelles demandes de justifications de la part de l’administration lors de l’examen de la demande ou en cas de contrôle ultérieur.
Service-Public.fr – Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre