Le projet de loi de finances pour 2024 est examiné par l’Assemblée Nationale le 14 décembre 2023 en nouvelle lecture après échec de la commission mixte paritaire.
Les mesures relatives à la gestion de la paie que l’on peut retenir de ce projet (tout en gardant à l’esprit qu’il ne s’agit que d’un projet non adopté, encore susceptible de modifications) :
Pourboires volontaires
En 2022 et 2023, les pourboires volontaires bénéficiaient d’une exonération temporaire de cotisations et d’impôts sur le revenu.
L’exonération est réservée aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC.
👉Cette mesure temporaire d’exonération est prolongée en 2024.
Frais de transport domicile-lieu de travail
Le PLF 2024 prévoit la prolongation sur 2024 de plusieurs mesures temporaires :
- 👉Prise en charge obligatoire de 50% des frais de transport domicile-lieu de travail (transport collectif, location de vélos) : lorsque l’employeur prend en charge, à titre volontaire, jusqu’à 75% des frais, il bénéficiera encore des avantages fiscaux et sociaux
- La suspension des conditions pour bénéficier de la « prime transport » (qui permet à l’employeur de la verser pratiquement à tout salarié)
- Le cumul de la « prime transport » avec la prise en charge obligatoire de 50% des frais de transport
- Le plafond réhaussé pour l’exonération liée à la « prime transport » + « forfait mobilités durables » (700€ par an dont 400€ pour les frais de carburant, respectivement 900e et 600€ dans les DOM)
Majoration pérenne de certains plafonds pour 2025
Le PLF 2024 prévoit de relever de 100€ certains plafonds d’exonération (impôts, cotisations et CSG/CRDS) :
- le plafond d’exonération global incluant « prime transport » et « forfait mobilités durables » : qui passerait de 500€ à 600€ par salarié et par an, dont 300€ pour les frais de carburant
- le plafond d’exonération global incluant « forfait mobilités durables » et prise en charge obligatoire de 50% des frais de transport : qui passerait de 800€ à 900€ par salarié et par an
Ces plafonds d’exonération seraient relevés de manière pérenne, mais seulement à compter du 1er janvier 2025.
Exonérations zonées
Prolongation des dispositifs suivants jusqu’au 30 juin 2024 :
- Bassin d’Emploi à Redynamiser
- Zones de Revitalisation Rurale
- Zones de revitalisation des commerces en milieu rural
A compter du 1er juillet 2024 : mise en place d’un dispositif zoné unique : France Ruralités Revitalisation.
Taxe d’apprentissage
Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, lorsqu’ils sont mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification, seront pris en compte par l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil d’assujettissement de 250 salariés, pour l’application de la Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.
Jeunes Entreprises Innovantes
Pour encourager le développement des JEI : abaissement du seuil des dépenses consacrées à la recherche : de 15% à 10%.
Suppression de l’exonération d’imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI.